Erratum du 04 juillet 2002
publié le 04 octobre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027915
pub.
04/10/2002
prom.
04/07/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement. - Erratum


Le § 2, 5° de l'annexe XVI de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 21 septembre 2002 aux pages 42080 et suivantes doit se lire comme suit : « Le coût du réaménagement suite aux travaux à effectuer jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle le permis est devenu exécutoire, et la formule de révision du cautionnement que le demandeur préconise (formule de la surface ou formule du volume en application des conditions sectorielles) ».

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