publié le 18 mai 2018
Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018012100
- pub.
- 18/05/2018
- prom.
- 04/05/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
4 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants. - Erratum
Au Moniteur belge n° 112 du 11 mai 2018, page 39433, dans l'article 1, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Au premier tiret, remplacer les mots « Ann De Vyver » par les mots « Ann Van De Vyver ».