MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande de permis de bâtir. - Erratum

1. Moniteur belge du 28 février 1998, en bas de la page 5515. Dans le cadre figurant au numéro 11 de l'annexe 3 du texte néerlandais « Nee » est suivi de la phrase « , ik alleen wens op de hoogte gebracht te worden ». 2. Moniteur belge du 28 février 1998, en haut de la page 5529. Le titre du formulaire figurant à l'annexe 3 est libellé comme suit : « Demande de permis de bâtir lequel exige une composition élaborée de dossier » au lieu de « Demande d'un permis de bâtir pour les travaux techniques et/ou d'aménagement de terrain ».