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Erratum du 04 octobre 2012
publié le 10 octobre 2012

Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Erratum

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service public federal justice
numac
2012009405
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10/10/2012
prom.
04/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Erratum


Au Moniteur belge n° 277 du 31 août 2012, 3e édition, à la page 53784, le texte : « Membre médecin suppléant : - M. H. HEIMANS; - Mme S. HOSTE; - M. H. VAN NUFFEL; - M. P. VAN OOTEGHEM; - M. P. VAN PETEGHEM; - M. K. WILLEMS. » doit être remplacé par le texte suivant : « Membre médecin suppléant : - Mme S. HOSTE; - M. H. VAN NUFFEL; - M. P. VAN OOTEGHEM; - M. P. VAN PETEGHEM; - M. K. WILLEMS. » Au Moniteur belge n° 277 du 31 août 2012, 3e édition, à la page 53785, le texte : « Membre avocat suppléant : - M. T. BREPOLS; - Mme A. DAUVRIN; - M. J. DE SMEDT; - Mme A. DI DIO; - Mme N. DUMONT; - M. H. VAN DEN NEST. » doit être remplacé par le texte suivant : « Membre avocat suppléant : - M. T. VREBOS; - Mme A. DAUVRIN; - M. J. DE SMEDT; - Mme A. DI DIO; - Mme N. DUMONT; - M. H. VAN DEN NEST. »

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