publié le 23 décembre 1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027820
- pub.
- 23/12/1999
- prom.
- 06/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne. - Erratum
A l'article 7, alinéa 2 de l'accord de coopération publié en annexe au décret susmentionné, dans le Moniteur belge du 4 septembre 1999, à la page 33028, il y a lieu de lire le nombre « 2 350 000 » au lieu du nombre « 1 350 000 ».