publié le 09 février 2001
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011067
- pub.
- 09/02/2001
- prom.
- 07/01/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
7 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Erratum
Dans la publication de la loi du 7 janvier 2001, au Moniteur belge du 25 janvier 2001 (page 2101) il faut lire dans l'intitulé de la loi du texte français : « 7 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ».