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Erratum du 08 août 1997
publié le 07 février 2001

Loi sur les faillites. - Erratum

source
ministere de la justice
numac
2001009098
pub.
07/02/2001
prom.
08/08/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


8 AOUT 1997. - Loi sur les faillites. - Erratum


Au Moniteur belge du 28 octobre 1997, p. 28 585, il y a lieu d'insérer dans le texte français de l'article 490bis, alinéa 1er, les mots « à cinq cent mille francs » entre les mots « de cent francs » et « ou d'une de ces peines seulement ».

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