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Erratum du 08 avril 2010
publié le 27 juillet 2010

Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2010003438
pub.
27/07/2010
prom.
08/04/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - Erratum


Au Moniteur belge du 19 avril 2010, page 21860, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Au deuxième alinéa du préambule, lire « la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer » au lieu de « la loi du 28 juillet 2008 ».

A l'article 4, lire « la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer » au lieu de « la loi du 28 juillet 2008 ».

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