publié le 27 janvier 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. - Erratum
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1997016299
- pub.
- 27/01/1998
- prom.
- 08/09/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. - Erratum
Moniteur belge n° 208 du 31 octobre 1997, page 28940.
Dans le texte néerlandais, à l'article 4, 5e alinéa, il y a lieu de lire : « Aan de vereiste van een bloed- of aanverwantschap in de eerste graad of van een bloedverwantschap in de tweede graad is voldaan... », au lieu de : « Aan de vereiste bloed- of aanverwantschap in de tweede graad is voldaan... ».