publié le 04 avril 2008
Arrêté royal exécutant certains dispositions de la loi du 9 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Erratum
- source
- service public federal justice et service public federal interieur
- numac
- 2008009234
- pub.
- 04/04/2008
- prom.
- 09/07/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9 JUILLET 2007. - Arrêté royal exécutant certains dispositions de la loi du 9 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Erratum
Au Moniteur belge n° 229 du 2 août 2007, pages 40731 à 40746 : L'annexe à l'arrêté royal du 9 juillet 2007 exécutant certaines dispositions de la
loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/06/2006
pub.
09/06/2006
numac
2006009449
source
service public federal justice
Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
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