Etaamb.openjustice.be
Erratum du 09 mars 2014
publié le 13 mars 2015

Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Erratum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2015014083
pub.
13/03/2015
prom.
09/03/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Erratum


Au Moniteur belge du 20 juin 2014, page 46950, au point s, dans la troisième colonne du texte néerlandais et du texte français, lire « 68.3 » au lieu de « 71 ».

^