publié le 16 février 2015
Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011016
- pub.
- 16/02/2015
- prom.
- 10/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique. - Errata
Dans le Moniteur belge du 1er juillet 2014, n° 125, acte n° 2014/11283, les modifications suivantes sont à apporter : A la page 48800, dans la version française de l'article 22, § 1er, b, l'indication « 4) » est remplacée par « 4° » A la page 48803, dans la version française de l'article 28, l'indication "4° " doit être ajoutée avant les mots « l'arrêté ministériel du 2 avril 1996 (...) ».