publié le 25 janvier 2010
Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003035
- pub.
- 25/01/2010
- prom.
- 10/01/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la
loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
23/12/2009
pub.
30/12/2009
numac
2009021133
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer pour les exercices d'imposition 2008 et 2009. - Erratum
Au Moniteur belge du 15 décembre 2010, Ed. 1er, p. 1663, dans la colonne de droite du cadre XXI, rubrique 3 b), le code "2694-72" doit être remplacé par le code "2694-22".