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Erratum du 10 novembre 2001
publié le 14 décembre 2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
2001001294
pub.
14/12/2001
prom.
10/11/2001
moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. - Erratum


Au Moniteur belge n° 349, premier édition, texte français, à la page 42703 septième alinéa doit se lire comme suit : « Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépasant pas un mois; ».

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