10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Errata

Au Moniteur belge n° 2005023052 du 13 décembre 2015, p. 53613, il faut ajouter un article 3 libellé comme suit : «

Art. 3.L'article 7, alinéa 2, de la même loi est complété par la disposition suivante : 6° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien.»