12 MARS 1998. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaississement. - Errata

Au Moniteur belge n° 65 du 2 avril 1998, les modifications suivantes sont à apporter : - p. 10024, lire dans la rubrique « Documents parlementaires 1996-1997 » de la Chambre des représentants, les mots « nos 16, 17, 21 à 23 : « au lieu de « nos 16 à 23 : »; - p. 10024, dans la rubrique « Documents parlementaires 1997-1998 », de la Chambre des représentants, après le n° 12, ajouter n° 13 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.