publié le 07 août 1998
Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009594
- pub.
- 07/08/1998
- prom.
- 12/03/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. - Erratum
Au Moniteur belge n° 65 du 2 avril 1998, la modification suivante est à apporter : - p. 100028, dans la rubrique « Documents parlementaires 1997-1998 » de la Chambre des représentants, après le « n° 26 et 27, ajouter le n° 28 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale ».