Etaamb.openjustice.be
Erratum du 13 décembre 2006
publié le 27 septembre 2007

Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2007009830
pub.
27/09/2007
prom.
13/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. - Erratum


Dans l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, publié dans le Moniteur belge du 31 janvier 2007, page 4915 : 1° dans le texte néerlandais de l'article 185, les mots « artikelen 16, 19, 69 en 98 » sont remplacés par les mots « artikelen 16, 19, 69 tot 98 »;2° dans le texte néerlandais de l'article 258, § 2, 1°, les mots « 1 maart 2005 » sont remplacés par les mots « 1 maart 2004 »;3° dans l'article 270, § 2, alinéa 1er, les mots « de l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots du « § 1er, alinéa 2 »;4° dans l'article 270, § 2, le texte de l'alinéa 2 devient un § 3; 5° dans le texte néerlandais de l'article 277, 1°, les mots « en de artikelen 16 en 18 » sont remplacés par les mots « en de artikelen 16 tot 18 ».

^