publié le 19 juin 2003
Arrêté ministériel portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009484
- pub.
- 19/06/2003
- prom.
- 13/03/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires. - Erratum
Direction générale Exécution des Peines et Mesures
Au Moniteur belge du 7 avril 2003, à la page 17523, sous le deuxième attendu, il convient de lire : Attendu que le ressort territorial actuel de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur se trouve ainsi élargi de manière à inclure également le ressort territorial de l'ancienne annexe psychiatrique de la prison de Lantin.