publié le 11 avril 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006022319
- pub.
- 11/04/2006
- prom.
- 13/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
13 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. - Erratum
Moniteur belge du 20 mars 2006, deuxième edition : Dans l'article 1er, 7e modification, le premier alinéa est remplacé comme suit : 7/ l'article 1er est complété par un point G) : « G) A partir du 1er octobre 2005 pour tous les initiatives d'habitations protégées. » .