publié le 14 janvier 1998
Décret de la Communauté française portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029392
- pub.
- 14/01/1998
- prom.
- 14/07/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
14 JUILLET 1997. Décret de la Communauté française portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995. - Erratum
L'article unique du décret susmentionné doit être remplacé par le texte suivant : « L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, les annexes I, II, le protocole, l'acte final, les déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française. ».