Erratum du 14 octobre 2018
publié le 31 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2018015698
pub.
31/12/2018
prom.
14/10/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018015698

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum


Au Moniteur belge n° 300 du 21 décembre 2018, page 101648, acte 2018/12962, il y a lieu de considérer cette publication comme nulle et non avenue.


debut


Publié le : 2018-12-

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