Erratum du 15 décembre 2000
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées. - Errata

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001035698
pub.
29/06/2001
prom.
15/12/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées. - Errata


Moniteur belge du 30 janvier 2001, texte français, p. 2439 e.s.

L'article 12, 2° doit être rédigé comme suit : « 2° un contrat de mise à disposition d'un assistant personnel que le titulaire du budget conclut avec une structure ou institution, un bureau d'intérim ou un prestataire de services indépendant NON subventionnés par la Communauté flamande; » au lieu de « . .indépendant subventionnés par . ».

A l'article 15, premier alinéa, il faut lire : «

Art. 15.Les conseils en assistance ne peuvent être assurés que par les services de guidance à domicile agréés par le Fonds. » i.p.v. « . les services d'aide à domicile . ».

Article 22, § 1er. Les 4e, 5e et 6e règles doivent être rédigées comme suit : « en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand. »

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