publié le 10 avril 2007
Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007035513
- pub.
- 10/04/2007
- prom.
- 15/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
15 DECEMBRE 2006. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. - Erratum
Au décret précité du 15 décembre 2006 tel qu'il a été publié au Moniteur belge du 19 février 2007, à la page 7876 (texte néerlandais), les mots « , vermeld in artikel 2, § 1, » doivent être remplacés par les mots « , vermeld in artikel 2, § 1, 22° ».
A l'article 12 à la page 7882 (traduction française), les mots « , visés à l'article 2, § 1er. » doivent également être remplacés par les mots « , visés à l'article 2, § 1er, 22°. »