SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 AOUT 2016. - Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum

Au Moniteur belge n° 232 du 29 août 2016, acte n° 2016/003300, page 58598, il y a lieu de lire dans l'article 2 "8) M. Vanhaute Marc, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement;" au lieu de "8) M. Van Haute Marc, (N), conseiller général, Administration générale de la perception et du recouvrement;".