publié le 24 mars 2017
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2017040100
- pub.
- 24/03/2017
- prom.
- 16/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 février 2017, 2e édition, n° 57, acte n° 2017/10300, page 29882, dans le cadre III, A, premier tiret, de l'annexe I à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "marchandises, matières premières et matières auxiliaires" au lieu de "matières premières et matières auxiliaires".