publié le 19 mars 2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2015029100
- pub.
- 19/03/2015
- prom.
- 17/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. - Erratum
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs publié au Moniteur belge du 26 février 2015 à la page 14500, il y lieu de lire l'article 7, 3° comme suit : « 3° la phrase « Le montant peut être majoré pour une journée résidentielle. » est ajoutée entre les mots « de plus de six heures. » et les mots « Ces montants sont adaptés ».