publié le 04 juin 2003
Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. - Errata
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2003014154
- pub.
- 04/06/2003
- prom.
- 17/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. - Errata
Au Moniteur belge n° 24 du 24 janvier 2003, troisième édition : Sur la page 2591, dans la version française, les mots : « SERVICE PUBLIC FEDERAL - CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE » sont remplacés par les mots : « Service public fédéral Mobilité et Transport ».
Sur la page 2591, dans la version française du titre, le mot « relatif » est remplacé par le mot « relative ».
Au Moniteur belge n° 24, à la page 2602, dans le texte français de la « Note », Annales parlementaires, « Séance de 13 décembre 2002 » est remplacé par les mots « Séances de 10 et 13 décembre 2002 ».
Au Moniteur belge n° 24, à la page 2602, dans le texte français de la « Note », Annales parlementaires, « Séance de 20 décembre 2002 » est remplacé par les mots « Séances de 20 et 23 décembre 2002 ».