publié le 29 janvier 2013
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022026
- pub.
- 29/01/2013
- prom.
- 17/01/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
Au moniteur du 21 janvier 2013 : à la page 2434, est inséré le point p') suivant : « p') au § 2370000, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image à la page 2438, le point q) est complété comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image ».