MINISTERE DE LA JUSTICE

17 JUILLET 1997. Loi relative au concordat judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 28 octobre 1997, il y a lieu de remplacer, à l'article 62 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, page 28562, les termes « la loi du. . . sur les faillites » par les termes « la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites ».