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Erratum du 17 juin 2013
publié le 25 mars 2014

Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2014003106
pub.
25/03/2014
prom.
17/06/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03203, page 41014, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale." et "Annales du Sénat : 6 juin 2013.".

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