publié le 13 juin 2013
Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Erratum
- source
- service public federal technologie de l'information et de la communication
- numac
- 2013002023
- pub.
- 13/06/2013
- prom.
- 17/03/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
17 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la
loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/08/2012
pub.
29/08/2012
numac
2012002044
source
service public federal technologie de l'information et de la communication
Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral
fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Erratum
Dans le préambule, remplacer « Vu l'avis du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux du 19 décembre 2012 » par « Vu le protocole n° 675 du 19 décembre 2012 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ».