SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Errata

Au Moniteur belge n° 27 du 26 janvier 2010, les modifications suivantes sont à apporter : - page 3147, lire à l'article 27, 2°, « dans le paragraphe 1er, l'avant-dernière phrase est abrogée » au lieu de « dans le paragraphe 1er, la dernière phrase est abrogée »; - pages 3154 et 3155, lire à l'article 53, « loi du 18 janvier 2010 » au lieu de « loi du [...2009] ».