MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 JUILLET 2002. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. - Erratum

Le point 4 de l'article 4 du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 21 septembre 2002, à la page 42943, doit se lire comme suit : « 4. Remplacer le 1o par le texte suivant : 1o pour l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un programme communal visé à l'article 33; ».