publié le 14 décembre 2018
Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone. - ERRATUM
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2018205410
- pub.
- 14/12/2018
- prom.
- 18/06/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
18 JUIN 2018. - Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone. - ERRATUM
Dans la traduction française du décret du 18 juin 2018 portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone, publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2018, il y a lieu de corriger ce qui suit à la page 59115 : A l'article 9, les mots "le groupe politique" sont remplacés par les mots "les groupes politiques" et les mots "inférieure à un mois, ni" sont abrogés.