publié le 07 août 1998
Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009593
- pub.
- 07/08/1998
- prom.
- 18/03/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. - Erratum
Au Moniteur belge n° 65 du 2 avril 1998, la modification suivante est à apporter : - p. 10041, dans la rubrique « Documents parlementaires 1996-1997 » du Sénat, le n° « 1-589 », au lieu de « 1-859 ».