Erratum du 19 décembre 2017
publié le 12 janvier 2018

Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers. - Erratum

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Numac : 2018030130

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers. - Erratum


Au Moniteur belge n° 310 du 27 décembre 2017, pages 114828, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - à la page 114828, après le Rapport au roi, il faut insérer le tableau de concordance directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire/droit belge. - entre le tableau de concordance et l'arrêté royal, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat.

AVIS 62.524/2 DU 13 DECEMBRE 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT LES REGLES ET MODALITES VISANT A TRANSPOSER LA DIRECTIVE CONCERNANT LES MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS" Le 21 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers".

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 décembre 2017 .

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 décembre 2017.

Préambule 1. A l'alinéa 2, il y a lieu de préciser que les articles 65, § 2, et 65/1, § 2, de la loi du 25 avril 2014 "relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" y ont été insérés par la loi du 25 octobre 2016.2. Au même alinéa 2, compte tenu de ce que, parmi les articles 65, § 2, 65/1, § 2, et 65/2, § 3, de la loi du 25 avril 2014, seul l'article 65/2, § 3, y a été inséré par la loi du 21 novembre 2017, il y a lieu d'écrire "inséré" au singulier. Dispositif Article 1er Dans la version française, il y a lieu d'omettre le mot "de" entre les mots "2011/61/UE" et les mots "la Directive Déléguée".

Articles 2 et 25 et annexes L'intention semble être de faire du tableau de concordance entre les dispositions de la Directive déléguée (UE) n° 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 "complétant la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire" et les dispositions du droit belge, une annexe à l'arrêté projeté, comme l'indique la mention, sous ce tableau de concordance, des mots "Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers".

Il n'est toutefois pas usuel d'annexer ce genre de tableau de concordance à un texte légal ou réglementaire. Mieux vaudrait annexer ce tableau au rapport au Roi accompagnant l'arrêté en projet.

Dans ce cas, l'arrêté en projet ne comporterait plus qu'une annexe et il ne serait pas nécessaire de numéroter celle-ci "A". Les mots "annexe A", figurant aux articles 2, 3, § 2, alinéa 1er, et 25 du projet ainsi que dans l'intitulé de l'annexe A projetée, seront alors chaque fois remplacés par le mot "annexe".

Article 2 A l'article 2, in fine, il n'y a pas lieu de préciser qu'il s'agit de l'annexe "au présent arrêté".

D'une manière générale, lorsqu'il s'agit d'une référence à l'intérieur d'un même acte ou d'une division de celui-ci (chapitre, section, article, paragraphe, etc.), il ne convient pas de rappeler qu'il s'agit du même acte ou de la même division (1).

Article 6 Au paragraphe 6, la référence à l'article 45 du Règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive sera remplacée par une référence à l'article 50 de ce règlement délégué (voir l'article 11, paragraphe 5, alinéa 2, de la Directive déléguée (UE) 2017/593). De plus, dans la version néerlandaise de ce paragraphe 6, il y a lieu d'écrire "van de gedelegeerde verordening (EU) 2017/565", au lieu de "van de Gedelegeerde Richtlijn (EU) 2017/565".

Article 7 Au paragraphe 2, in fine, il ne convient pas d'écrire "paragraphe suivant" mais "paragraphe 3". Si un ou des paragraphes venaient à être insérés ultérieurement entre les paragraphes 2 et 3, la référence au "paragraphe suivant" ne serait en effet plus exacte (2).

Article 8 1. Afin de respecter la structure de l'article 13 de la Directive déléguée (UE) 2017/593, il y a lieu de transformer l'article 8, § 1er, 3°, du projet, en un alinéa distinct.Le paragraphe 3, in fine, sera adapté en conséquence. 2. Compte tenu de l'observation formulée ci-dessus, on écrira respectivement : - au paragraphe 6 : "paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, b)" et "paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, d)", - au paragraphe 7 : "paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, c)", et - au paragraphe 8 : "paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, d)". Articles 9 et 14 1. Il ne convient pas de laisser un article en dehors des divisions groupant des articles.Les articles 9 et 14 du projet doivent dès lors figurer dans une subdivision du titre sous lequel ils figurent respectivement (3). 2. Les articles 9 et 14 du projet introduisent des dispositions trouvant leur fondement légal respectivement dans la loi du 2 août 2002 "relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers", dans la loi du 25 avril 2014 "relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse' et dans la loi du 25 octobre 2016 `relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement". A l'article 9, alinéa 1er, 1°, et à l'article 14, 1°, du projet, les mots "de l'Union européenne" seront dès lors chaque fois omis (voir la définition de la notion d'"Etat tiers" figurant à l'article 2, 12°, de la loi du 2 août 2002 et la définition de la notion d'"Etat membre" figurant respectivement à l'article 3, 9°, de la loi du 25 avril 2014 et à l'article 2, 17°, de la loi du 25 octobre 2016).

Article 22 Dans la version française de l'article 22, § 9, alinéa 2, deuxième phrase, il y a sans doute lieu d'écrire "entreprises réglementées", comme dans la version néerlandaise de cette disposition et comme dans le reste de l'article 22.

Annexe A (lire : Annexe) 1. A la section I, alinéa 2, deuxième phrase de la version française, il conviendrait, comme dans la version néerlandaise et comme dans l'annexe II, section I, alinéa 2, de la Directive n° 2014/65/UE, de remplacer la notion de "client de détail" par celle de "client non professionnel".2. Dès lors que l'article 5, § 1er, du projet définit, pour le titre 2 de celui-ci, la notion d'"entreprise réglementée" en renvoyant à l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002, il n'est pas nécessaire, à la section I, alinéa 2, troisième phrase, de l'annexe, de rappeler ce renvoi à l'article 26 de la loi du 2 août 2002. Le greffier Ch.-H. VAN HOVE Le président P. VANDERNOOT _______ Notes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", recommandation n 72, a). (2) Ibidem, recommandation n° 72, b).(3) Ibidem, recommandation n° 63. Tableau de concordance Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire/droit belge

Dispositions de la Directive

Dispositions légales ou réglementaires dans lesquelles les dispositions de la directive sont transposées

Article 1 (1)

Art. 221 de la loi du 3 août 2012 (1)Art. 33 de la loi du 19 avril 2014 (2)

Article 1 (2)

Art. 5, 14 et 21 Arrêté royal MiFID (3) II

Article 1 (3)

Art. 4, alinéa 1er, 7°, AR MiFID II

Article 1 (4)

Art. 4, alinéa 1er, 8°, AR MiFID II

Article 2

Art. 15 AR MiFID II

Article 3

Art. 16 AR MiFID II

Article 4 (1)

Art. 533, § 2, de la loi du 25 avril 2014 (4)

Article 4 (2) et (3)

Art. 17 AR MiFID II

Article 5

Art. 18 AR MiFID II

Article 6

Art. 19 AR MiFID II

Article 7

Art. 42/1 et 510/1 de la loi du 25 avril 2014

Article 8

Art. 20 AR MiFID II

Article 9

Art. 22 AR MiFID II

Article 10

Art. 23 AR MiFID II

Article 11

Art. 6 AR MiFID II

Article 12

Art. 7 AR MiFID II Art. 27, § 7, alinéa 5 Loi du 2 août 2002

Article 13

Art. 8 AR MiFID II

Article 14

Non transposable


_______ Notes (1) Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.(2) Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.(3) Avant-projet d'arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers. (4) Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse


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Publié le : 2018-01-

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