publié le 18 mars 2004
Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2004031099
- pub.
- 18/03/2004
- prom.
- 19/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum
Au Moniteur belge n° 275 du 29 septembre 2001, page 33125, à l'article 7, alinéa 2, le mot « cinquante » est remplacé par le mot « quarante ».