publié le 24 février 2000
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000964
- pub.
- 24/02/2000
- prom.
- 19/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Erratum
Dans la loi spéciale précitée, publiée au Moniteur belge n° 63, deuxième édition, du 31 mars 1999, la correction suivante doit être apportée : - page 10661, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire dans le titre, deuxième ligne, entre les mots « de » et « wet » le mot « bijzondere ».