Erratum du 20 juillet 2000
publié le 08 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Errata

source
ministere de la justice
numac
2001003118
pub.
08/03/2001
prom.
20/07/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA JUSTICE


20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Errata


Au Moniteur belge n° 168 du 30 août 2000, page 29492 et suivantes sont apportées les corrections suivantes : A) à la page 29492, dans le rapport au Roi, dans les dispositions du Code judiciaire, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire "uitvoering betreffende gerechtszaken" au lieu de "uitvoering inzake justitie";

B) à la page 29496, dans le quinzième référant du préambule, dans le texte français, il y a lieu de lire "Vu la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites" au lieu de "Vu la la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites";

C) à la page 29500, à l'article 9, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire "tot wijziging van het erfstelsel" au lieu de "tot erfregeling".

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