publié le 31 août 2001
Arrêté royal relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000868
- pub.
- 31/08/2001
- prom.
- 20/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 août 2001, page 27866 : A l'article 82, il y a lieu de lire la dernière ligne comme suit : « royal, à l'exception de l'article 8, § 6, alinéa 6. »