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Erratum du 20 juillet 2010
publié le 01 septembre 2010

Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. - Erratum

source
autorite flamande
numac
2010035644
pub.
01/09/2010
prom.
20/07/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 9 août 2010, à la page 50856, dans le texte néerlandais, les annexes à l'arrêté ministériel susmentionné ont été inversés.

Le texte correct des annexes est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

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