publié le 27 septembre 2017
Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2017013288
- pub.
- 27/09/2017
- prom.
- 21/07/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
21 JUILLET 2017. - Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger. - Erratum
Au Moniteur belge du 19 septembre 2017, acte n° 2017/040578, page 85768, note en dessous de la loi, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° dans le texte néerlandais, "54-2498," est inséré entre les mots "Stukken:" et les mots "het verslag"; 2° dans le texte français, "54-2498," est inséré entre les mots "Documents :" et les mots "le rapport".