publié le 12 septembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles , Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien). - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007202789
- pub.
- 12/09/2007
- prom.
- 21/06/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien). - Erratum
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 20 juillet 2007, à la page 39205 doit se lire comme suit : «
Article 1er.L'intercommunale mixte IEH, située à l'hôtel de ville de Charleroi est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010 pour les communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hacquegnies, Hercquegies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien). ».