Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum

source: service public de wallonie

numac: 2013203054

pub.: 24/05/2013

prom.: 21/03/2013


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

21 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum

Le texte de l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 7 mai 2013, à la page 26686, est remplacé par le texte ci-dessous.

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2010 adopté par le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles qui reconnaît d'utilité publique, la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et de Braine-le-Comte;

Vu que le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a adopté le projet relatif au prolongement de la N57 et l'aménagement d'une voirie d'accès à la zone d'activité économique;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » mieux connu du grand public sous le nom du « Plan Marshall wallon »;

Considérant que l'objectif du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Wallonie;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment dans son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier plan d'actions prioritaires;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuellement difficile en Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emplois;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure affirmée par le Gouvernement wallon dans le plan d'avenir pour les wallons et les wallonnes;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emplois;

Considérant que le développement économique et à la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant que les bassins de vie de Mons-Borinage et du Centre se caractérisent par une forte urbanisation dans l'ancien sillon industriel et affichent un taux d'emploi assez faible;

Considérant que l'objectif poursuivi par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre une nouvelle zone d'activité économique dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi via la création d'une infrastructure d'accueil d'activités bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant que la mise en oeuvre efficace de cette zone est conditionnée à la réalisation d'infrastructures d'accès impliquant des travaux importants en tenant compte des difficultés de mobilité, d'environnement et d'aménagement du territoire dans cette région;

Considérant que le dossier de reconnaissance de la ZAEM prévoyait, lors du dépôt du dossier en 2009, que la zone de Soignies et de Braine-le-Comte est reprise en zone de développement et éligible, de part sa situation économique, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme FEDER dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;

Considérant qu'il est nécessaire pour cette région de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que la motivation et l'affectation de la zone économique de Soignies a été validée par l'aboutissement de la procédure de révision du plan de secteur le 22 avril 2004;

Considérant que cette démarche s'inscrit dans les objectifs généraux de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie et le SDER;

Considérant que l'étude d'incidence qui a évalué le projet de zone soumis au Gouvernement wallon conclut que la création de cette zone économique est de nature à rencontrer les besoins réels et les objectifs du Gouvernement de dynamiser l'activité économique de la zone profitant au mieux de ces atouts;

Considérant que ce site pourra pallier à la saturation des terrains dans cette région;

Considérant que situées entre les eurocorridors Lille-Liège et Lille-Bruxelles, sur l'ancien axe Mons-Bruxelles, les communes de Soignies et de Braine-le-Comte ont pleinement un rôle de pôle à remplir par rapport à leur territoire et qu'elles participent à l'aire de coopération de Bruxelles;

Considérant que les atouts majeurs de ces communes sont une dynamique économique, un cadre de vie attractif et un équipement en infrastructures de services;

Considérant que la réalisation des travaux d'achèvement de la N57 créera un axe majeur de liaison vers les autoroutes A8/E429 et E42-E19 et permettra la mise en service de la route industrielle dite « Route de la pierre bleue » dont elle permet le raccordement avec le réseau régional;

Considérant que le site d'implantation de la zone d'activités économiques est traversé par le tronçon projeté de la N57 entre la N6 et la RP57, voirie qui, outre un enjeu régional est nécessaire afin d'améliorer sa desserte et sa mobilité;

Considérant que la réalisation de ce tronçon de la N57 est primordiale à la mise en oeuvre de la future zone d'activité économique prioritaire de Soignies-Braine-le-Comte et lui garantit une accessibilité et une visibilité nécessaire au développement d'un pôle économique apte à attirer des investisseurs supra-locaux;

Considérant que la majorité des sites carriers de cette région seront désormais, grâce à ce projet routier, reliés au réseau autoroutier en évitant l'agglomération de Soignies et le centre de la commune du Roeulx;

Considérant que cette voirie s'inscrit dans le prolongement de la portion déjà réalisée et comportera le gabarit adéquat pour la circulation envisagée;

Considérant que le contournement Nord constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée par le plan communal de mobilité;

Considérant que dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager les accès utiles à cette ZAEM, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et de la sécurité des usagers;

Considérant que les autorités locales de Soignies et de Braine-le-Comte ont approuvé le projet de tracé étudié par le Service public de Wallonie et que plusieurs réclamants se sont prononcés en faveur du tracé retenu;

Considérant que le plan communal de mobilité soumis à enquête publique, approuvé par le conseil communal de Soignies en septembre 2004 diagnostique déjà des charges de trafic de poids lourds assez élevées sur les routes N55, N6 et N57 existantes;

Considérant que le schéma de structure de la ville de Soignies, soumis à enquête publique et adopté le 4 mai 1998, préconisait des orientations pour relier la ville au réseau autoroutier afin de dévier le trafic de transit dont la réalisation de la N57, la liaison des carriers vers la N57 et la modification de la partie nord du tracé de la nouvelle N57;

Considérant que l'impact négatif important du trafic de transit et principalement du trafic de poids lourds sur les axes urbains de Soignies nuit à la qualité de la vie des riverains en raison de nuisances sonores, vibratoires et d'engorgement ainsi que des problèmes de sécurité;

Considérant que des problèmes de sécurité lié au croisement des flux des poids lourds et automobiles sur des voiries urbaines surviendront si ce nouvel axe routier n'est pas aménagé;

Considérant qu'une étude de l'Union des Industriels de Soignies démontre que les activités du secteur carrier a généré un doublement du trafic de poids lourds entre 1995 et 2005 et qu'il est nécessaire de disposer d'une nouvelle infrastructure routière;

Considérant que pour disposer de cette nouvelle infrastructure en 2015, les travaux doivent être réalisés très rapidement afin de conserver les budgets alloués via le programme « Convergence » des Fonds structurels 2007-2013;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme est limitée dans le temps;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser le prolongement de la N57;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité à cet endroit et de répondre aux impératifs de sécurité routière par des accès appropriés;

Vu les arrêtés ministériels des 7 juillet 2009, 1er avril 2010, 1er avril 2010 et du 11 janvier 2013 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la communede Soignies, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux d'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 sur le territoire de la commune de Soignies figurés par une teinte jaune aux plans nos HN57.E06-109, HN57.E06-1091, HN57.E6-1092 et HN57.E6-1093 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Art. 2.Les arrêtés ministériels des 7 juillet 2009, 1er avril 2010, 1er avril 2010 et du 11 janvier 2013 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Soignies sont abrogés.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 mars 2013.

C. DI ANTONIO

Tableau d'emprises

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

Petite Lorette

Maucq, Gérard et Delestienne, Patricia Chemin du Fayt 101 7060 Soignies

Pré

23b

Petite Lorette

Flament, Suzanne Chaussée d'Enghien 129 7060 Soignies

Terre

125

Petite Lorette

Flament, Suzanne Chaussée d'Enghien 129 7060 Soignies

Terre

Petite Lorette

Maucq, Gérard et Delestienne, Patricia Chemin du Fayt 101 7060 Soignies

Terre

20/2a

Petite Lorette

Leroy, Flore Chaussée d'Enghien 133 7060 Soignies

Terre

320

Petite Lorette

Leroy, Flore Chaussée d'Enghien 133 7060 Soignies

Terre

61d

Champ de Fayt

Fournier, Yvonne Chaussée de Lessines 103 7060 Soignies Van Hecke, Yvon Rue de Mons 152 4600 Visé Van Hecke, Christian Rue Pierre-Joseph Wincqz 31 7060 Soignies

Terre

248

60c

Champ de Fayt

Nactergal, Josse Chemin mitoyen 7062 Soignies Nactergal, Michel Chaussée d'Enghien 298 7060 Soignies Nactergal, Maryline Chaussée de Lessines 177 7060 Soignies Dewavre, Andrée et 2 ayants droits Rue de l'Aurore 4 1480 Tubize

Terre

287

92a

Champ de Fayt

Dewinne, Jeaninne Rue du Champ Perdu 54 7110 La Louvière Dewinne, Monique Chaussée d'Ecaussinnes 78 7090 Braine-le-Comte Dewinne, Nicole Rue Anselme Mary 52 7190 Ecaussinnes Dewinne, Nadine Rue de l'Aire 29 7060 Soignies

Terre

93a

Champ de Fayt

Terre

91a

Champ de Fayt

Pâture

94a

Champ de Beaumont

Terre

95b

Champ de Fayt

Pré

155a

Fontenelle

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

156b

Fontenelle

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

90f

Champ de Fayt

Pâture

85b

Champ de Fayt

Pâture

207

158a

Fontenelle

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

100

158b

Bruyère

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Pâture

Non cadastré

Chemin

153b

Fontenelle

Descamps, Maria Chemin du Tour 13 7060 Soignies Debrichy, André Rue du Tour Petit Château 17 7060 Soignies

Terre

159

Blamont

Descamps, Maria Chemin du Tour 13 7060 Soignies Debrichy, André Rue du Tour Petit Château 17 7060 Soignies

Pâture

161

Fontenelle

Descamps, Maria Chemin du Tour 13 7060 Soignies Debrichy, André Rue du Tour Petit Château 17 7060 Soignies

Terre

160

Blamont

Descamps, Maria Chemin du Tour 13 7060 Soignies Debrichy, André Rue du Tour Petit Château 17 7060 Soignies

Pâture

168

Blamont

Descamps, Maria Chemin du Tour 13 7060 Soignies Debrichy, André Rue du Tour Petit Château 17 7060 Soignies

Terre

166a

Fontenelle

Abraham, Maria Rue Grégoire Wincqz 320 7060 Soignies

Terre

167

Fontenelle

Abraham, Maria Rue Grégoire Wincqz 320 7060 Soignies

Terre

169

Fontenelle

Descamps, Maria Chemin du Tour 13 7060 Soignies Debrichy, André Rue du Tour Petit Château 17 7060 Soignies

Terre

174

Blamont

Culot, Christiane Chemin de Nivelles 108 7090 Braine-le-Comte

Terre

173

Blamont

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Saint-Vincent à Soignies

Terre

172

Blamont

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Terre

171

Blamont

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Terre

99b

Champ du Fayt

Dewinne, Jeaninne Rue du Champ Perdu 54 7110 La Louvière Dewinne, Monique Chaussée d'Ecaussinnes 78 7090 Braine-le-Comte Dewinne, Nicole Rue Anselme Mary 52 7190 Ecaussinnes

Terre

179

180

Blamont

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Terre

205

Fontenelle

Colinet, Marie Chaussée de Braine 18 7060 Soignies

Terre

181

Blamont

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Terre

200

Fontenelle

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Pâture

199

Fontenelle

Buisseret, Raymond Clos de la Gobeleterie 4 7060 Soignies

Pré

201

Fontenelle

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Pâture

198a

Fontenelle

Buisseret, Raymond Clos de la Gobeleterie 4 7060 Soignies

Terre

124

223

Fontenelle

Debaisieux-Gauthier, vve Alexandre Route de Frasnes 2 7911 Frasnes-lez-Anvaing

Terre

224

Fontenelle

Gilbert, Léon Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte Gilbert, Benoite Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

225

Fontenelle

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies

Pré

226

Fontenelle

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies

Pâture

219

Fontenelle

Servais, Brigitte Rue gery Everaets 20 1300 Wavre

Terre

220

Fontenelle

Dewaele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies

Terre

230

Petite Lorette

Dewaele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies

Terre

229

Fontenelle

Dujacquier, Marie-Thérèse Chemin des Aulnes 42 7060 Soignies Dujacquier, Maria Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte Dujacquier, André Rue du Calvaire 22 7090 Braine-le-Comte Dujacquier, Henri Sentier de la fête au bois 24 7090 Braine-le-Comte

Pâture

231

Fontenelle

Pennewaerde, René et Ghislain, Léonce Rue des Cantines 14 7090 Braine-le-Comte

Terre

197c

Fontenelle

Pennewaerde, René et Ghislain, Léonce Rue des Cantines 14 7090 Braine-le-Comte

Pâture

212

227

Fontenelle

Debaisieux-Gauthier, Vve Alexandre Route de Frasnes 2 7911 Frasnes-lez-Anvaing

Terre

103

228

Petite Lorette

Gilbert, Léon et Dujacquier, Maria Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte

Pâture

Non cadastré

Chemin

678

Champ Saint-Landry

Gilbert, Benoîte Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

679

Champ Saint-Landry

Gilbert, Benoîte Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

676a

Champ Saint-Landry

Gilbert, Benoîte Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

680

Champ Saint-Landry

Gilbert, Benoîte Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

224

681

Champ Haute Hurée

Buisseret, Raymond Clos de la Gobeleterie 4 7060 Soignies

Terre

682

Champ Saint-Landry

Dewaele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies

Terre

685a

Champ Saint-Landry

Wiewaters, Paul et Mulkienis, Marie-Rose Chaussée de Braine 79 7060 Soignies

Terre

688b

Champ Saint-Landry

Société/Salmonsart Rue des Foulons 8 7060 Soignies

Terre

156

29a

Petite Lorette

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Terre

Non cadastré

61e

Champ de Fayt

Debontridder, Gérard Rue Général Buisseret 13 7060 Soignies

Terre

147

162g

Blamont

Decuyper, Charles et Ameloot, Zulma Chemin de Blamont 48 7060 Soignies

Pâture

Surface bâtie à acquérir : 00 ha 00 a 00 ca Surface non bâtie à acquérir : 16 ha 40 a 61 ca

Le plan n° HN57.E6-109 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

Tableau d'emprises

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

155a

Fontenelle

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

156b

Bruyère

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

158a

Fontenelle

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

100

154b

Blamont

De Ryck, Jacques Pavé de Soignies 16 7850 Enghien

Pâture

154a

Blamont

Domaine SPGE Rue Loureux, 46 4800 Verviers

Terre

Surface non bâtie à acquérir : 01 ha 24 a 54 ca

Le plan n° HN57.E6-1091 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

Tableau d'emprises

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

224

Fontenelle

Gilbert, Léon Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte Gilbert, Benoit Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

225

Fontenelle

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies

Pré

226

Fontenelle

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies

Pâture

219

Fontenelle

Servais, Brigitte Rue Gery Everaets 20 1300 Wavre

Terre

220

Fontenelle

Dewaele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies

Terre

230

Petite Lorette

Dewaele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies

Terre

229

Fontenelle

Pâture

231

Fontenelle

Pennewaerde, René et Ghislain, Léonce Rue des Cantines 14 7090 Braine-le-Comte

Terre

228

Petite Lorette

Gilbert, Léon et Dujacquier, Maria Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte

Pâture

Fontenelle

Non cadastré

Chemin

221

Petite Lorette

Gilbert, Léon et Dujacquier, Maria Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte

Pâture

214

Champ Bruyère

Gilbert, Léon Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte Gilbert, Benoite Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

218

Champ Fontenelle

Dewaele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies Dewaele, M. ferme Fresnay 1 1460 Ittre

Terre

Le plan n° HN57.E6-1092 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

20/2a

Petite Lorette

Leroy, Flore Chaussée d'Enghien 133 7060 Soignies

Terre

320

Petite Lorette

Leroy, Flore Chaussée d'Enghien 133 7060 Soignies

Terre

61d

Champ du Fayt

Fournier, Yvonne Chaussée de Lessines 103 7060 Soignies Van Hecke, Yvon Rue de Mons 152 4600 Visé Van Hecke, Christian Rue Pierre-Joseph Wincqz 31 7060 Soignies

Terre

248

29a

Petite Lorette

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Terre

Non cadastré

Chemin

61e

Champ du Fayt

Debontridder, Gérard Rue Général Buisseret 13 7060 Soignies

Terre

147

205

Fontenelle

Colinet, Marie Chaussée de Braine 18 7060 Soignies

Terre

224

Fontenelle

Gilbert, Léon Chemin de Mariemont 6 7090 Braine-le-Comte Gilbert, Benoîte Chemin du Gaillard 13 7090 Braine-le-Comte

Terre

225

Fontenelle

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies

Pré

226

Fontenelle

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies

Pâture

682

Champ Saint-Landry

De Waele, Paul et Vernaeckt, Magda Chaussée d'Enghien 233 7060 Soignies

Terre

685a

Champ Saint-Landry

Wiewaters, Paul et Mulkenls, Marie-Rose Chaussée de Braine 79 7060 Soignies

Terre

688b

Champ Saint-Landry

Société Salmonsart Rue des Foulons 8 7060 Soignies

Terre

156

30b

Champ du Fayt

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Terre

61d

Champ du Fayt

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Pâture

Champ du Fayt

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Pâture

44a

Champ du Fayt

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Pâture

44c

Champ du Fayt

Maucq-Cuvelier, Jean Place du Jeu de balle 11 7060 Soignies

Pâture

203b

Champ de la Fontenelle

Debrichy, A. Rue Tour pt. Château 17 7060 Soignies

Pâture

215

Champ de la Fontenelle

Filbert, L. et Dujcquier, B. Chaussée de Triémont 6 7030 Braine-le-Comte

Pré

683a

Champ Haute Hurée

Wiewater, Paul et Hulkenls, Marie-Rose Chaussée de Braine 79 7060 Soignies

Terre

689

Champ Saint-Landry

Société Plascort Rue Foulons 8 7060 Soignies

Terre

690f

Champ Saint-Landry

IDEA Rue de Nimy 53 7000 Mons

Pré

Le plan n° HN57-E6-1093 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois, 118, à 7000 Mons.

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum-du-21-mars-2013_n2013203054.html
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum

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