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Erratum du 22 avril 2003
publié le 14 mai 2003

Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2003009441
pub.
14/05/2003
prom.
22/04/2003
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. - Erratum


Au Moniteur belge n° 170 du 9 mai 2003, à la page 25156, dans le texte néerlandais des alinéas 1er et 3 du § 4, inséré dans l'article 357 du Code judiciaire par la loi susmentionnée, il y a lieu de lire « ten minste » au lieu de « tenminste ».

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