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Erratum du 22 décembre 2009
publié le 18 janvier 2010

Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Erratum

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2010024007
pub.
18/01/2010
prom.
22/12/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Erratum


Au Moniteur belge du 29 décembre 2009, page 82139, au lieu de : « La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : » on doit lire : « Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ».

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