publié le 14 mars 2011
Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003103
- pub.
- 14/03/2011
- prom.
- 22/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2009, Ed. 2, p. 82830, dans le texte français de l'article 26, le mot « projet » doit être remplacé par le mot « profit ».