Etaamb.openjustice.be
Erratum du 22 janvier 2007
publié le 19 février 2007

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2007022180
pub.
19/02/2007
prom.
22/01/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 JANVIER 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum


Au Moniteur belge n° 37 du 7 février 2007, les annexes en pages 6114, 6115, 6116 et 6117 sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Pour la consultation du tableau, voir image

^