publié le 07 juillet 2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatifs aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000425
- pub.
- 07/07/2005
- prom.
- 22/05/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatifs aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum
Publié au Moniteur belge n° 175 du 3 juin 2005, pp. 25891 & 25892.
A la page 25891, il faut lire à l'article 1er : - dans l'alinéa 1er : « article 12ter » au lieu de « article 12bis »; - dans l'alinéa 2 : « art. 12ter » au lieu de « art. 12bis ».